Rénopacks et Rénoprêts

Conditions d’octroi

Pour familles nombreuses et propriétaires bailleurs

Pour bénéficier d’un rénopack ou d’un rénoprêt, vous devez :

  • soit être une famille nombreuse, et être propriétaire du logement;
  • soit être propriétaire du logement que
      • vous confiez ou vous vous engagez à confier en gestion à un opérateur (AIS, APL ou SLSP) en vue d’une location pendant 9 ans au moins,
      • vous mettez ou vous vous engagez à mettre gratuitement pendant un an au moins à disposition d’un parent ou d’un allié (jusqu’au deuxième degré),
      • vous louez ou vous vous engagez à louer par bail enregistré, dans le respect de la grille des loyers (*) pendant au moins cinq ans;
  • avoir bénéficié de revenus imposables qui n’excèdent pas 97.700 euros pour l’année de référence (= 2017 pour un dossier ouvert en 2019),
  • avoir remboursé le prêt à l’âge de 75 ans;
  • disposer de revenus stables et d’une capacité financière suffisante.

(*) arrêtée en vertu de l’article 89 du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation.

Le logement concerné doit

  • être situé en Wallonie ;
  • faire partie d’un bâtiment âgé de plus de 15 ans dédié à concurrence de 50 % au moins au logement ;
  • respecter les critères de salubrité, de conformité électrique et les normes urbanistiques ;
  • après intervention du Fonds, respecter les critères minimaux de sécurité, étanchéité et de salubrité ainsi que les prescriptions urbanistiques et les normes en matière de conformité des installations électrique, de gaz et de chauffage ;

Les travaux financés sont :

  • Les travaux visés par le rénopack sont exclusivement les suivants:
    • Réalisation d’un audit
    • Investissements de toiture :
      • Remplacement de la couverture,
      • Appropriation de la charpente
      • Remplacement d’un dispositif de collecte ou/et d’évacuation des eaux de pluie (sauf dispositifs de stockage)
    • Assèchement, stabilité et salubrité des murs et des sols :
      • Assèchement des murs extérieurs pour cause d’infiltration
      • Assèchement des murs pour cause d’humidité ascensionnelle
      • Renforcement des murs extérieurs instables ou démolition et reconstruction totale de ces murs
      • Remplacement des supports des aires de circulation
    • Elimination de la mérule ou de tout autre champignon aux effets analogues
    • Elimination du radon
    • Appropriation de l’installation électrique
    • Appropriation de l’installation de gaz
    • Amélioration de la performance énergétique de l’enveloppe du bâtiment
      • Remplacement des menuiseries extérieures ou des vitrages
      • Isolation thermique du toit ou des combles
      • Isolation thermique des murs
      • Isolation thermique du sol
    • Amélioration des systèmes
      • Installation ou remplacement d’une pompe à chaleur pour la production exclusive d’eau chaude sanitaire
      • Installation ou remplacement d’une pompe à chaleur pour le chauffage d’un logement ou combinée
      • Installation d’une chaudière biomasse pour le chauffage d’un logement
      • Installation d’un poêle biomasse à foyer fermé
      • Installation d’un chauffe-eau solaire
      • Installation d’un système centralisé de ventilation mécanique simple flux avec fonctionnalité à la demande
      • Installation d’un système centralisé de ventilation mécanique double flux avec récupération de chaleur
      • Augmentation des rendements de production, de distribution, de stockage, d’émission et de régulation des installations de chauffage (à l’exception du remplacement, du réglage ou de l’entretien des appareils à combustible liquide ou gazeux et de leurs organes de combustion)
      • Augmentation des rendements de production, de distribution, de stockage, d’émission et de régulation des installations de production d’eau chaude sanitaire (à l’exception du remplacement, du réglage ou de l’entretien des producteurs, autonomes ou combinés, à combustible liquide ou gazeux et de leurs organes de combustion)
    • Travaux d’adaptation du logement au handicap
  • Les travaux visés par le rénoprêt :
    Tous les travaux visés par le rénopack pour autant qu’aucune prime ne soit sollicitée. Ainsi que les travaux suivants :
    • Fermeture du volume protégé
    • Toiture :
      • Réparation d’un dispositif de collecte ou/et d’évacuation des eaux de pluie
      • Autres travaux de toiture
    • Assèchement, stabilité et salubrité des murs et des sols
      • Travaux de stabilité de la structure portante des plafonds, des escaliers
      • Travaux de mise en conformité d’un escalier suivant l’arrêté du Gouvernement wallon du 30 août 2007
      • Autres travaux d’assèchement, stabilité
    • Installations de gaz et d’électricité :
      • Autres travaux de gaz ou d’électricité que l’appropriation proprement dite des installations
    • Travaux de sécurité :
      • Placement de garde-corps en conformité avec l’arrêté du Gouvernement wallon du 30 août 2007 et la norme NBN B 03-004
      • Placement ou correction de l’emplacement de détecteur de fumée
      • En cas de suspicion d’amiante, analyse et traitement des éléments contenant de l’amiante
      • Autres travaux de sécurité
    • Equipement sanitaire :
      • Placement d’un point d’eau sur réceptacle avec système d’évacuation si manquement
      • Placement d’un WC intérieur avec chasse d’eau si manquement
      • Création d’une salle de bains avec douche ou baignoire avec eau chaude si manquement
      • Autres travaux d’équipement sanitaire
    • Eclairage naturel :
      • Adaptation ou création de baies pour les pièces d’habitation
      • Autres travaux d’éclairage naturel
    • Surpeuplement :
      • Travaux pour remédier à un surpeuplement suivant l’arrêté du Gouvernement wallon du 30 août 2007
    • Hauteurs sous plafond
      • Travaux d’adaptation pour obtenir la hauteur minimale requise suivant l’arrêté du Gouvernement wallon du 30 août 2007
    • Amélioration des systèmes de chauffage
      • installation d’une chaudière à condensation
      • travaux de régulation, de distribution, et autres travaux améliorant l’efficacité des systèmes de chauffage
      • installation d’un poêle à pellets
    • Amélioration des systèmes d’eau chaude sanitaire
      • remplacement système de production, isolation ballon de stockage, placement de pommeaux de douche économiques, etc.
    • placement d’une installation solaire photovoltaïque
    • placement d’une unité de cogénération
Attention :
  • Les travaux doivent être exécutés dans les deux ans et respecter les critères techniques d’octroi des primes d’énergie et rénovation en Wallonie ;
  • Les travaux doivent être réalisés par un entrepreneur inscrit à la BCE ou, à défaut, ayant une autorisation de non identification pour la T.V.A., avec dépôt d’une déclaration ponctuelle auprès du bureau central de T.V.A. pour assujettis étrangers ;
  • Le Fonds paie directement vos factures à l’entrepreneur.
Attention, emprunter de l’argent coûte aussi de l’argent