Prêts et subventions

Le Fonds du Logement de Wallonie octroie des aides, sous la forme de prêts à taux 0 et de subventions, aux propriétaires privés ou publics désireux de réhabiliter ou de restructurer des logements inoccupés. En contrepartie, les propriétaires acceptent de confier ces logements en gestion à un organisme à finalité sociale : une agence immobilière sociale (AIS) ou une association de promotion du logement (APL).

LE BÉNÉFICIAIRE:

• est une personne physique ou une personne morale ;
• est plein propriétaire ou emphytéote du logement qui fait l’objet de l’aide ;
• accepte de confier la gestion du logement à une AIS ou une APL pour qu’elle le loue à un ménage en état de précarité ou à revenus modestes et assure un accompagnement social.

LE LOGEMENT :

• est situé en Région wallonne ;
• doit être inoccupé depuis minimum 12 mois ;
• a une valeur vénale après rénovation qui n’excède pas les maxima fixés par la réglementation des crédits aux familles nombreuses.

CONDITIONS:

• le montant de l’aide ne peut excéder 100 % du coût des travaux, majoré des frais et de la prime unique d’assurance décès éventuelle ;
• l’aide est octroyée pour moitié sous la forme d’un prêt à taux 0 et pour moitié sous la forme d’une subvention. Toutefois, lorsque l’opération porte sur un logement comportant au moins trois chambres à coucher, l’aide est attribuée intégralement sous la forme d’une subvention ;
• le total du prêt et de la subvention ne peut excéder 52.000 euros par logement réhabilité ou restructuré. Un complément est envisageable en cas de surcoût spécifique ou de réalisation de travaux économiseurs d’énergie, sans que le montant total octroyé puisse dépasser 75.000 euros ;
• la durée de remboursement du montant emprunté est fixée en fonction du statut du bénéficiaire emprunteur, du montant du loyer réclamé au futur occupant et de la rémunération de l’OFS (maximum 15% du loyer);
• un mandat de gestion ou un contrat de location est conclu entre l’organisme à finalité sociale et le propriétaire bailleur pour une période d’au moins 9 ans, à l’exclusion de la durée des travaux, ou de 15 ans lorsque le montant de l’aide excède 52.000 euros, sans jamais être inférieure à la durée de remboursement du prêt octroyé.

N.B. : si la condition d’inoccupation n’est pas satisfaite, un prêt de maximum 25.000 euros par logement peut être octroyé à un taux d’intérêt fixé par le Fonds du Logement.

Arrêté ministériel du 7 mars 2011 (pdf). (740ko)