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Conditions d'octroi
L’EMPRUNTEUR a une famille comptant au moins trois enfants à charge. Il réside en Belgique et n’est pas plein propriétaire ou usufruitier d’un autre logement. Ses revenus imposables ne peuvent excéder certains plafonds. Que faut-il entendre par « enfant à charge » ?
L’enfant reconnu handicapé à 66 %, ainsi que l’enfant bénéficiaire des allocations familiales d’orphelin au taux majoré sont comptés pour deux. Par ailleurs, l’emprunteur ou tout parent jusqu’au troisième degré qui cohabite est considéré comme un enfant à charge s’il est reconnu handicapé à 66 % au moins. Si votre famille compte moins de trois enfants à charge, vous pouvez solliciter un emprunt auprès de la Société Wallonne du Crédit Social (www.swcs.be) Limites des revenus imposables Les revenus à prendre en considération sont ceux recueillis par le ménage au cours de l’avant-dernière année qui précède celle de l’introduction de la demande de prêt. Pour avoir une idée des montants maxima de revenus imposables et des différents barèmes existants, consultez le tableau suivant (pdf). L’IMMEUBLE doit être situé en Région wallonne. Sa valeur vénale et son volume ne dépassent pas les limites réglementaires. La valeur vénale du logement et son volume ne peuvent dépasser les montants maxima repris au tableau suivant (pdf). Ces montants dépendent de la composition de la famille et de la situation géographique du bien. Le logement ne pourra, à priori, pas servir à un usage commercial. Il sera occupé par l’emprunteur et sa famille et ne pourra être loué à une tierce personne. En aucun cas, il ne peut abriter une activité contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs. L’habitation doit être salubre. Si ce n’est pas le cas, une part de l’emprunt doit être envisagée pour le financement des travaux nécessaires à rendre le logement conforme aux critères de salubrité et de surpeuplement définis par la réglementation wallonne. LE TAUX D’INTERET est calculé sur base des revenus imposables et du nombre d’enfants à charge de l’emprunteur. Le taux d’intérêt est dégressif : plus le nombre d’enfants à charge est élevé, plus le taux est faible. Le tableau suivant (pdf) reprend les différents taux appliqués. Si le nombre d’enfants à charge augmente en cours de prêt, le taux diminue. Par contre, en cas de réduction du nombre d’enfants, le taux reste le même. Si une partie du logement est affectée à une activité professionnelle, artisanale, commerciale, ou libérale, le taux est majoré de 0,0416 % par mois, soit 0,500 % l’an. LE MONTANT DU PRET varie selon la nature et le coût de l’opération envisagée. L’emprunteur dispose, idéalement, de quelques économies à investir dans l’opération. Le montant du prêt est fonction soit du prix ou de la valeur vénale du bien, soit du coût réel des travaux de construction ou de réhabilitation envisagés. La quotité prêtée est de 95 %, voire dans certains cas de 120 % du coût de l’opération. Elle ne peut, en aucun cas, excéder les montants repris au tableau suivant (pdf) . Des prêts en second rang d’hypothèque peuvent être accordés pour un maximum de 31.000 EUR, aux mêmes conditions. Des prêts complémentaires pour travaux peuvent également être envisagés pour les familles déjà emprunteuses au FLW et qui remplissent toujours les conditions d’octroi. Indépendamment du nombre d’enfants à charge et pour autant qu’un prêt soit toujours en cours, un prêt complémentaire peut être octroyé pour :
LE REMBOURSEMENT DU PRET s’effectue mensuellement, sur une durée fixée en fonction du budget du ménage et de l'âge de l'emprunteur. UN CHEQUE LOGEMENT est accordé dans certains cas, en réduction de la charge mensuelle. Selon la situation géographique du logement ou selon que l’habitation est vendue par une personne morale de droit public, une réduction de la mensualité est accordée pendant les huit premières années de remboursement, sous la forme d’un chèque logement (de 50, 100 ou 150 EUR, selon le cas). En outre, si l'emprunt vise l'acquisition (avec ou sans rénovation) ou la construction d'une habitation, ou encore l'achat d'un logement qui n'a jamais été occupé, un prêt "Tremplin" peut être accordé, sous certaines conditions, par la Région wallonne, avec laquelle le Fonds du Logement a signé une convention de collaboration. Pour tout savoir sur le prêt Tremplin, consultez : http://mrw.wallonie.be/Pret.asp Le Fonds du Logement exige une double garantie :
Pour une information complète sur les conditions d’octroi, ne manquez pas de consulter la réglementation des prêts hypothécaires (pdf) du Fonds du Logement wallon.
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