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Conditions d'octroi
L’EMPRUNTEUR a une famille comptant au moins trois enfants à charge. Il réside en Belgique et n’est pas plein propriétaire ou usufruitier d’un autre logement. Ses revenus imposables ne peuvent excéder certains plafonds. Que faut-il entendre par « enfant à charge » ?
L’enfant reconnu handicapé à 66 %, ainsi que l’enfant bénéficiaire des allocations familiales d’orphelin au taux majoré sont comptés pour deux. Par ailleurs, l’emprunteur ou tout parent jusqu’au troisième degré qui cohabite est considéré comme un enfant à charge s’il est reconnu handicapé à 66 % au moins. Si votre famille compte moins de trois enfants à charge, vous pouvez solliciter un emprunt auprès de la Société Wallonne du Crédit Social (www.swcs.be) Limites des revenus imposables Les revenus à prendre en considération sont ceux recueillis par le ménage au cours de l’avant-dernière année qui précède celle de l’introduction de la demande de prêt. Pour avoir une idée des montants maxima de revenus imposables et des différents barèmes existants, consultez le tableau suivant (pdf). Régime spécifique pour les personnes qui ont un prêt au Fonds du Logement en cours de remboursement Dans les limites définies par la réglementation des prêts, les emprunteurs qui ont un prêt actif et qui sollicitent un prêt complémentaire ne doivent pas avoir forcément 3 enfants à charge et peuvent avoir des revenus imposables qui excèdent les plafonds des revenus. Ce régime d’exception concerne les demandes de prêt qui ont pour objet
L’IMMEUBLE doit être situé en Région wallonne. Sa valeur vénale et son volume ne dépassent pas les limites réglementaires. La valeur vénale du logement et son volume ne peuvent dépasser les montants maxima repris au tableau suivant (pdf). Ces montants dépendent de la composition de la famille et de la situation géographique du bien. Le logement ne pourra, à priori, pas servir à un usage commercial. Il sera occupé par l’emprunteur et sa famille et ne pourra être loué à une tierce personne. En aucun cas, il ne peut abriter une activité contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs. L’habitation doit être salubre. Si ce n’est pas le cas, une part de l’emprunt doit être envisagée pour le financement des travaux nécessaires à rendre le logement conforme aux critères de salubrité et de surpeuplement définis par la réglementation wallonne. LE TAUX D’INTERET est calculé sur base des revenus imposables, du nombre d’enfants à charge de l’emprunteur et de la situation géographique du bien. Le taux d’intérêt est dégressif : plus le nombre d’enfants à charge est élevé, plus le taux est faible. Le tableau suivant (pdf) reprend les différents taux appliqués. Si le nombre d’enfants à charge augmente en cours de prêt, le taux diminue. Par contre, en cas de réduction du nombre d’enfants, le taux reste le même. Si une partie du logement est affectée à une activité professionnelle, artisanale, commerciale, ou libérale, le taux est majoré de 0,0416 % par mois, soit 0,500 % l’an. LES AVANTAGES «HABITAT POUR TOUS» Dans les limites fixées par le règlement des prêts, les taux réduits repris au tableau 1(pdf) sont assortis d’avantages complémentaires. Ces avantages, qui concernent les ménages qui acquièrent ou construisent un immeuble d’habitation, dépendent du type de communes où se situe le logement à financer. Vous trouverez le détail de ces réductions dans le document suivant (pdf). LE MONTANT DU PRET est fonction de la valeur vénale de l’immeuble. La quotité prêtée correspond à maximum 100% de la valeur vénale, voire 110% dans certains cas. En tout état de cause, le montant du prêt ne peut excéder certains plafonds, qui dépendent de la composition de la famille et de la situation géographique du bien (Voir tableau suivant (pdf) ). Idéalement, l’emprunteur dispose de quelques économies à investir dans l’opération. LE REMBOURSEMENT DU PRET s’effectue mensuellement, sur une durée fixée en fonction du budget du ménage et de l'âge de l'emprunteur. LES GARANTIES Le Fonds du Logement exige une double garantie :
Pour une information complète sur les conditions d’octroi, ne manquez pas de consulter la réglementation des prêts hypothécaires (pdf) du Fonds du Logement wallon.
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