ACCESSPACK : taux et conditions

A. Vous avez au moins 3 enfants à charge, vous habitez en Belgique et n’êtes ni propriétaire ni usufruitier d’un autre logement ?

Quel sera votre taux d’intérêt ?

Votre taux d’intérêt sera calculé sur base de vos revenus imposables et du nombre d’enfants à charge. Affiche/masque le complément d'information pour le lecteur

Limites des revenus imposables

Les revenus considérés sont les revenus imposables globalement perçus par votre ménage au cours de l’avant-dernière année qui précède celle de l’ouverture de votre dossier de demande de prêt. Ils ne peuvent excéder 51.300 EUR à majorer de 5.000 EUR par enfant à charge. Consultez les montants maxima de revenus imposables et des différents barèmes sur le tableau suivant (pdf).

Le taux d’intérêt est dégressif

Plus vous avez d’enfants à charge, plus votre taux est bas. Le tableau précédent reprend les différents taux appliqués. Si le nombre d’enfants à charge augmente en cours de prêt, le taux diminue. Par contre, en cas de réduction du nombre d’enfants, le taux reste le même.

Que faut-il entendre par « enfant à charge » ?

  • un enfant pour lequel vous percevez des allocations familiales ou d’orphelin, et domicilié ou résidant chez vous de manière périodique (en garde alternée par ex.) ;
  • un enfant conçu depuis au moins 90 jours à la date de la demande;
  • un parent jusqu’au troisième degré, âgé de 60 ans, qui partagera le logement de l’emprunteur.

L’enfant reconnu handicapé à 66 %, ainsi que l’enfant bénéficiaire des allocations familiales d’orphelin au taux majoré sont comptés pour deux.
Par ailleurs, l’emprunteur ou tout parent jusqu’au troisième degré qui cohabite est considéré comme un enfant à charge s’il est reconnu handicapé à 66 % au moins.

Si votre famille compte moins de trois enfants à charge, vous pouvez solliciter un accesspack auprès de la Société Wallonne du Crédit Social(www.swcs.be)

Quel montant pouvez-vous emprunter ?

Le montant de votre prêt dépendra de la valeur vénale de l’immeuble. Affiche/masque le complément d'information pour le lecteur

La quotité prêtée pour un prêt en premier rang correspond à maximum 100% de la valeur vénale, voire davantage pour peu que vous puissiez investir quelques économies personnelles dans l’opération et que votre situation financière vous permette d’assumer une charge plus conséquente.

Le montant du prêt ne peut excéder certains plafonds, qui dépendent de la composition de la famille et de la localisation du bien (Voir tableau suivant (pdf)).

Combien d’années devrez-vous rembourser ?

La durée de remboursement du crédit dépendra de vos ressources financières mensuelles et de votre âge au moment de l’emprunt, avec un maximum de 30 ans. Le crédit devra être remboursé avant votre 75e anniversaire.

Quelles conditions doit respecter le logement ?

Votre logement doit répondre aux conditions suivantes dans la mesure où vous bénéficiez d’un crédit social :Affiche/masque le complément d'information pour le lecteur

  • respecter les critères de salubrité, de conformité de l'installation électrique et les normes urbanistiques. Dans le cas contraire, une part de l’emprunt -ou un rénopack ou/et un écopack selon le type de travaux- sera envisagé pour financer des travaux de mise en conformité aux critères définis par la réglementation wallonne.
  • Il sera occupé uniquement par vous et votre famille et non pas destiné à la location.
  • Une utilisation professionnelle de l’immeuble peut être envisagée, mais à concurrence de maximum 20 % de la superficie habitable.

Garanties et Frais Affiche/masque le complément d'information pour le lecteur

Diverses garanties sont exigées :

  • la couverture du prêt au moyen d’une assurance décès de type solde restant dû à prime unique, qui peut être avancée par le Fonds.
  • la couverture du logement par un contrat d’assurance incendie.
  • la prise d'une inscription hypothécaire sur le logement. Dans certains cas, et pour peu que le montant du crédit n’atteigne pas 30.000 EUR, le crédit peut être accordé sans garantie hypothécaire.
  • De même, en fonction de votre situation financière, le Fonds du Logement se réserve le droit de conditionner l’octroi du crédit à la production de toute autre sûreté complémentaire.

Les frais liés à la constitution d’un dossier de prêt :

  • Frais d’expertise : une avance de 200 EUR vous est demandée pour les frais d’expertise, payable à l’ouverture du dossier. Si l’expertise n’a pas lieu, le montant versé vous est restitué sans délai.
  • Frais de dossier : ils s’élèvent à 100 EUR et sont dus après offre écrite. Une contribution de solidarité correspondant à 0,2% du montant du prêt ou du solde restant dû des prêts en cours de remboursement est également due pour alimenter le Fonds de garantie régionale.
  • Frais de notaire : les frais des actes notariés sont en principe à charge de l’emprunteur.
  • Autres frais : si des frais sont générés en cours de prêt par des opérations telles qu’un transfert d’hypothèque ou le désengagement d’un emprunteur, ils sont à votre charge. Ces frais s’élèvent actuellement à respectivement 325 EUR et 175 EUR.

Pour une information complète sur les conditions d’octroi, consultez la réglementation des prêts hypothécaires (pdf) du Fonds du Logement de Wallonie.

B. Vous avez déjà un prêt actif au FLW et vous sollicitez un prêt complémentaire ? Affiche/masque le complément d'information pour le lecteur

Vous bénéficiez d’un régime d’exception, il n’est plus indispensable d’avoir 3 enfants à charge, et vos revenus imposables peuvent dépasser les plafonds des revenus repris ci-dessus.

Avec le soutien de la Banque de Développement du Conseil de l’Europe

Attention, emprunter de l’argent coûte aussi de l’argent!





Avec le soutien de la Wallonie

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