Glossaire

ASSURANCE DECES DE TYPE " SOLDE RESTANT DÛ " A PRIME UNIQUE

Contrat d'assurance annexé au crédit hypothécaire et qui, en cas de décès de l'assuré, garantit au bénéficiaire du contrat (en l'occurrence, la société prêteuse) le versement d'un montant équivalant au capital encore à rembourser à la date du décès.
Lorsque la prime d'assurance est payée en une seule fois, au moment de la conclusion du contrat, on parle de " prime unique ".
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CERTIFICAT HYPOTHECAIRE

Document authentique délivré par le Conservateur des Hypothèques, justificatif de la situation hypothécaire d'un immeuble et faisant état des inscriptions (de privilège ou d'hypothèque), des transcriptions (de mutations immobilières ou de jugements), ou encore des mentions marginales (de cessions de créance, par exemple).

ENFANT A CHARGE

Il s'agit, soit :

• de l'enfant pour lequel des allocations familiales ou d'orphelin au taux majoré sont versées au demandeur ou au co-demandeur;
• de l'enfant conçu depuis au moins 90 jours à la date de la demande, la preuve en étant fournie par une attestation médicale;
• de la personne âgée de 60 ans au moins, cohabitant, parente du demandeur ou codemandeur, du premier, deuxième ou troisième degré;
• de l'enfant atteint d'un handicap reconnu d'au moins 66 %;
• du demandeur, ou co-demandeur, atteint d'un handicap reconnu d'au moins 66 %;
• de toute personne cohabitante, parente, du demandeur ou co-demandeur, du premier, deuxième ou troisième degré et affectée d'un handicap reconnu d'au moins 66 %.

L'enfant reconnu handicapé à au moins 66%, ainsi que l'enfant bénéficiaire d'allocations familiales au taux majoré d'orphelin, sont comptés pour deux.

GROSSE

Document authentique délivré par le au créancier, qui constitue le titre exécutoire des obligations constatées dans l'acte notarié, et qui permet au créancier de ces obligations d'en poursuivre le recouvrement, au besoin forcé, notamment sur l'immeuble mis en garantie de leur bonne exécution.

HYPOTHEQUE

Droit conféré par un débiteur à un créancier, qui porte sur un immeuble constituant la garantie de remboursement des sommes mises à la disposition du débiteur ; ce droit est concrétisé par une inscription à la Conservation des Hypothèques.

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INDEMNITE DE REMPLOI

Indemnité forfaitaire réclamée par le créancier en cas de remboursement avant terme du prêt consenti, en compensation du manque à gagner (résultant de la perte des intérêts) subi par le créancier pendant le reste de la durée prévue initialement. Pour les crédits hypothécaires, cette indemnité ne peut être supérieure à trois mois d'intérêts.

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MAINLEVEE

Acte notarié, administratif ou judiciaire, par lequel se réalise la radiation à la Conservation des Hypothèques d'une inscription, d'une transcription ou d'une mention.

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PARENT DU PREMIER, DEUXIEME OU TROISIEME DEGRE

Il s'agit des parents et beaux-parents, grands-parents et arrières grands-parents, enfants, petits-enfants, frères, soeurs, demi-frères et demi-soeurs, oncles, tantes, neveux et nièces du demandeur ou co-demandeur du crédit.

RANG D’HYPOTHEQUE

Position qu'occupe une inscription à la Conservation des Hypothèques : c'est en fonction de ce rang que se règle, en cas de vente de l'immeuble, la répartition du prix entre les différents créanciers, suivant l'ordre prévu par la loi hypothécaire.

RESSOURCES DISPONIBLES DU MENAGE

L'ensemble des ressources mensuelles dont dispose le ménage pour faire face à ses dépenses en général : ces ressources se composent:

• des salaires, revenus de remplacement, pensions, allocations sociales (familiales, d'intégration, .);
• des primes diverses, pécules de vacances, chèques repas;
• des pensions alimentaires.

REVENU NET IMPOSABLE DU MENAGE

Revenu net soumis à l'impôt des personnes physiques, recueilli par le ménage au cours de l'avant-dernière année précédant celle de la demande de prêt.
Ce revenu figure dans l'Avertissement-extrait de rôle du calcul de l'impôt sur les revenus.

SALUBRE

Pour être conforme, un logement doit répondre à certains critères minimaux de salubrité, fixés par le Gouvernement wallon, et qui concernent:

• la stabilité;
• l'étanchéité;
• la ventilation;
• l'éclairage naturel;
• les installations électriques et de gaz;
• l'équipement sanitaire et l'installation de chauffage;
• la structure et la dimension du logement, en fonction notamment du nombre de ses occupants;
• la circulation;
• les éléments nuisant à la santé des occupants (présence de Co, d'amiante, de plomb, de radon, ou de moisissures).

TRANSFERT D'HYPOTHEQUE

Opération réalisée par acte notarié, qui consiste pour un créancier à renoncer au bénéfice de la garantie hypothécaire qu'il détient sur un immeuble, pour la transférer sur un autre immeuble sur lequel il pourra, au même titre, faire exécuter tous ses droits.

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USUFRUIT

Droit réel, mobilier ou immobilier, qui permet à son titulaire de bénéficier sa vie durant de la jouissance du bien qui en est l'objet, sans être propriétaire de ce bien (il s'agit, par exemple, de la perception des intérêts d'une somme d'argent).