19. Y a-t-il un mode obligatoire de paiement des mensualités du prêt ?

Pour s'acquitter de cette obligation contractuelle, l'emprunteur est tenu de recourir soit à l'ordre permanent, soit à la domiciliation : il doit opter pour l'une de ces deux possibilités.

20. Le taux d'intérêt est-il soumis à variabilité ?

Le taux reste fixe pendant la durée du prêt.

21. Lorsqu'un enfant n'est plus à ma charge/quitte mon foyer, le taux d'intérêt est-il majoré ?

Le taux d'intérêt ne subit pas de modification lorsqu'un enfant au foyer n'est plus bénéficiaire des allocations familiales et pas davantage au départ d'un enfant, sauf s'il s'agit d'un enfant accueilli par la famille à titre provisoire.

22. Si une naissance intervient en cours de prêt, une réduction du taux est-elle accordée ?

A condition que le nombre d'enfants à charge de l'emprunteur ait augmenté depuis la situation initiale, une réduction du taux est accordée, en application du principe de la dégressivité du taux.

23. Le taux d'intérêt du prêt peut-il être revu à la baisse en cas de perte de revenus ou en fonction des taux en vigueur sur le marché ?

Seule l'augmentation du nombre d'enfants à charge peut entraîner la diminution du taux d'intérêt.