16. Le prêt doit-il obligatoirement être couvert par une assurance en cas de décès ? De quel type ?

L'emprunteur doit en principe contracter au profit du Fonds du Logement une assurance temporaire en cas de décès à capital décroissant et à prime unique, qui peut lui être avancée par le Fonds en complément du prêt.

En cas de refus à l'assurance, pour motifs de santé, le prêt peut également être consenti, mais à concurrence d'une quotité réduite.

En matière d’écoprêt, si le prêt consenti l'est sous seing-privé (maximum 10.000 EUR), la couverture d’assurance est facultative.

17. L'inscription hypothécaire en votre faveur doit-elle occuper obligatoirement le premier rang ?

Une hypothèque en premier rang doit être consentie par l'emprunteur sur ses droits dans l'immeuble objet du prêt.

Des prêts peuvent être accordés en second rang d'hypothèque, après une autre société prêteuse, pour autant qu'ils n'excèdent pas 32.000 EUR en principal.

18. Quelles sont les garanties offertes en matière de protection des données à caractère personnel ?

Le Fonds s'engage à recueillir et à conserver les données à caractère personnel de l'emprunteur à des fins exclusives de gestion de son dossier.

Il est loisible à l'emprunteur d'accéder à ces données, et si elles étaient éventuellement incomplètes, inexactes ou non pertinentes, de faire connaître au Fonds les rectifications à introduire.