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11. Y a-t-il obligation d'exécuter les travaux dits nécessaires ? Peut-on éventuellement les faire plus tard ? Au terme de l'intervention du Fonds du Logement, l'immeuble doit obligatoirement être assaini, c'est-à-dire rendu salubre et habitable selon les critères définis par le Code Wallon du Logement (en matière notamment de superficie habitable, de nombre de chambres à coucher, d'état des matériaux et des équipements, etc. .). 12. Les travaux envisagés peuvent-ils être exécutés par moi-même ou dois-je obligatoirement passer par une entreprise ? Le Fonds du Logement finance-t-il aussi les seuls matériaux ? L'emprunteur a la faculté de mettre lui-même en oeuvre tout ou partie des travaux envisagés, pour autant que ces derniers puissent être effectués dans les règles de l'art : dans ce cas, seul le coût des matériaux sera financé par le prêt. S'il est fait appel à une entreprise pour la mise en oeuvre, il doit s'agir d'une entreprise enregistrée. Attention ! Dans le cadre des écoprêts, les travaux doivent nécessairement être réalisés par un entrepreneur enregistré du secteur de la construction, à l’exception des travaux d’isolation de la toiture, des travaux relatifs à la fermeture et à l’isolation du volume ouvert du logement, ainsi que des travaux d’isolation des conduites de chauffage et d’eau chaude sanitaire, qui peuvent être réalisés par le demandeur. 13. Dois-je m'en tenir aux devis fournis lors de la constitution de mon dossier ? Il est toujours loisible à l'emprunteur de changer d'entrepreneur ou de fournisseur, sauf s'il existe déjà un contrat d'entreprise ou un devis signé pour accord qui les lierait. Il faudra néanmoins veiller à respecter la nomenclature des travaux prévus ainsi que leurs budgets. 14. Puis-je, en cours de prêt, effectuer des travaux importants à l'immeuble, si je n'ai pas recours à votre intervention pour les financer ? S'il s'agit d'exécuter des travaux ayant pour résultat de modifier le volume et/ou la valeur vénale de l'immeuble et de les porter au-delà des limites réglementaires, il convient de solliciter au préalable l'autorisation du Fonds, qui examinera la nécessité de ceux-ci eu égard à la composition du ménage à ce moment-là. 15. L'immeuble doit-il être assuré obligatoirement contre les risques d'incendie ? Oui, et ce pendant toute la durée du prêt et pour une valeur suffisante. |
