6. En cas de remboursement partiel ou complet, avant terme, du capital prêté y a-t-il une incidence financière ?

Il faut distinguer selon que l’offre de prêt est antérieure ou postérieure au 01.09.2006.

Dans la première hypothèse, hormis les cas d’exigibilité avant terme prévus aux contrat de prêt et cahier des charges, et indépendants de toute situation d’arriérés, cas dans lesquels le Fonds du Logement se réserve le droit d’exiger une indemnité de remploi limitée à trois mois d’intérêts, il n’y a pas de conséquence en cas de remboursement anticipatif de tout ou partie du capital restant à amortir.

Dans la deuxième hypothèse, sauf les cas de remboursement anticipé consécutif au décès de l’emprunteur(se) assuré(e) en exécution d’un contrat d’assurance-vie solde restant dû pour lesquels aucune indemnité ne sera réclamée, une indemnité de remploi, correspondant à trois mois d’intérêts au taux en vigueur du prêt sur la totalité du solde restant dû en capital lors de la dernière clôture comptable, sera appliquée. Cette indemnité sera exigible, indépendamment dudit solde et des intérêts débiteurs y afférents, préalablement à la quittance entière et définitive des remboursements.

Par ailleurs, si ce remboursement intervient dans le cadre d’une revente de l’immeuble en faveur duquel le Département du Logement du Service Public de Wallonie aurait accordé un avantage (par exemple, une prime), il est possible que le remboursement, en tout ou en partie, de l’avantage concédé soit exigé.

7. En cours de prêt, ai-je la possibilité d'obtenir une nouvelle somme d'argent, fixée en tenant compte du capital du prêt déjà remboursé depuis la date de conclusion du contrat ?

La reprise d'encours n'est pas pratiquée, mais des prêts complémentaires pour travaux sont possibles pour les familles ayant déjà obtenu un prêt du Fonds du Logement, pour autant qu'elles satisfassent toujours aux conditions d'octroi et moyennant la signature d'un nouvel acte notarié.

D'autre part, la possibilité existe d'obtenir un prêt complémentaire indépendamment du respect de la condition familiale, pour autant qu'un prêt soit toujours en cours et que le nouveau prêt ait pour objet exclusif l'une des trois opérations suivantes:

• le financement de travaux indispensables (travaux permettant de résoudre un problème de salubrité à l'immeuble),
• la réalisation de travaux d'économies d'énergie,
• la création d'un logement de proximité destiné à accueillir des parents âgés.

8. Octroyez-vous des prêts personnels, par exemple, pour voiture, meubles, vacances, . ?

Non, les interventions doivent servir exclusivement à couvrir des opérations dont le caractère immobilier est incontestable ; il y a d'autre part obligation pour l'emprunteur de consentir une hypothèque au profit du Fonds du Logement sur les droits qu'il possède dans l'immeuble objet du prêt, par la signature d'un acte notarié.

9. Est-il exact que la charge immobilière peut aller jusqu'à absorber un tiers de mes ressources mensuelles ?

Elle doit en tout état de cause être supportable et adaptée aux ressources disponibles du ménage, de manière telle qu'elle ne puisse pas provoquer un déséquilibre de son budget.

10. Puis-je bénéficier d'un prêt si je suis en chômage ou en incapacité permanente de travail ?

Oui, pour autant que l'ensemble des conditions soit respecté et que vous disposiez de ressources suffisantes pour supporter la charge du prêt sans déséquilibrer votre budget.