Foire aux questions

1. Dois-je occuper l'immeuble en permanence ? Et si en cours de prêt, je suis amené à devoir me domicilier ailleurs, pour raison professionnelle ?

En principe, la famille doit occuper le logement pendant toute la durée du prêt ; dans certains cas exceptionnels, toutefois, liés à des impératifs professionnels, le Fonds du Logement peut autoriser l'emprunteur à résider ailleurs, en Belgique ou à l'étranger, aux conditions fixées par lui et pour une période déterminée.

2. Qui sont les personnes autorisées à occuper l'immeuble ? Puis-je y accueillir mon père, ma mère, et plus tard, le ménage de mon aînée ?

Sont seuls autorisés à occuper l'immeuble l'emprunteur et sa famille ainsi que, à la condition de former avec lui un ménage commun, les personnes agréées par le Fonds du Logement.
Le Fonds du Logement veille toutefois à favoriser le développement du logement intergénérationnel par le biais du prêt « parent âgé » qui permet de financer des travaux nécessaires à l’accueil d’un parent âgé d’au moins 60 ans.

3. Puis-je exercer dans l'immeuble mon activité professionnelle, y tenir un commerce ? A quelles conditions et dans quelles limites ? Cette possibilité existe-t-elle à tout moment ? Et si la chose est envisagée seulement dans quelques années ?

L'immeuble objet du prêt doit en principe être affecté exclusivement à l'habitation.

Toutefois, au moment de la signature de l'acte de prêt ou postérieurement à celle-ci, une affectation partielle à un usage professionnel, artisanal ou encore commercial est autorisée moyennant majoration de 0,0416 % par mois (0,500 % l'an) du taux conventionnel.

4. Puis-je acquérir une deuxième maison en cours de prêt ? Et si je viens à hériter de celle de mes parents ?

L'emprunteur ne peut posséder ou venir à acquérir, entièrement en propriété ou en usufruit, un logement autre que l'immeuble objet du prêt. En cas d'héritage d'une maison d'habitation, il devra soit accepter de la vendre et de verser le produit de la vente au Fonds du Logement à titre de remboursement partiel anticipé du prêt, soit s'acquitter du solde restant dû de sa dette.

5. Puis-je vendre ma maison et en acquérir une autre mieux adaptée, tout en conservant mon emprunt en cours ?

C'est une opportunité offerte par le Fonds du Logement que de pouvoir, à tout moment et quel que soit le nombre d'enfants encore à charge, acquérir et s'installer dans un logement mieux adapté à la taille de sa famille, moyennant vente préalable de l'immeuble initial et transfert de l'inscription hypothécaire sur le nouveau logement.

Si l'emprunteur remplit toujours les conditions, le Fonds du Logement peut même envisager de lui octroyer un prêt complémentaire.

6. En cas de remboursement partiel ou complet, avant terme, du capital prêté y a-t-il une incidence financière ?

Il faut distinguer selon que l’offre de prêt est antérieure ou postérieure au 01.09.2006.

Dans la première hypothèse, hormis les cas d’exigibilité avant terme prévus aux contrat de prêt et cahier des charges, et indépendants de toute situation d’arriérés, cas dans lesquels le Fonds du Logement se réserve le droit d’exiger une indemnité de remploi limitée à trois mois d’intérêts, il n’y a pas de conséquence en cas de remboursement anticipatif de tout ou partie du capital restant à amortir.

Dans la deuxième hypothèse, sauf les cas de remboursement anticipé consécutif au décès de l’emprunteur(se) assuré(e) en exécution d’un contrat d’assurance-vie solde restant dû pour lesquels aucune indemnité ne sera réclamée, une indemnité de remploi, correspondant à trois mois d’intérêts au taux en vigueur du prêt sur la totalité du solde restant dû en capital lors de la dernière clôture comptable, sera appliquée. Cette indemnité sera exigible, indépendamment dudit solde et des intérêts débiteurs y afférents, préalablement à la quittance entière et définitive des remboursements.

Par ailleurs, si ce remboursement intervient dans le cadre d’une revente de l’immeuble en faveur duquel le Département du Logement du Service Public de Wallonie aurait accordé un avantage (par exemple, une prime), il est possible que le remboursement, en tout ou en partie, de l’avantage concédé soit exigé.

7. En cours de prêt, ai-je la possibilité d'obtenir une nouvelle somme d'argent, fixée en tenant compte du capital du prêt déjà remboursé depuis la date de conclusion du contrat ?

La reprise d'encours n'est pas pratiquée, mais des prêts complémentaires pour travaux sont possibles pour les familles ayant déjà obtenu un prêt du Fonds du Logement, pour autant qu'elles satisfassent toujours aux conditions d'octroi et moyennant la signature d'un nouvel acte notarié.

D'autre part, la possibilité existe d'obtenir un prêt complémentaire indépendamment du respect de la condition familiale, pour autant qu'un prêt soit toujours en cours et que le nouveau prêt ait pour objet exclusif l'une des trois opérations suivantes:

• le financement de travaux indispensables (travaux permettant de résoudre un problème de salubrité à l'immeuble),
• la réalisation de travaux d'économies d'énergie,
• la création d'un logement de proximité destiné à accueillir des parents âgés.

8. Octroyez-vous des prêts personnels, par exemple, pour voiture, meubles, vacances, . ?

Non, les interventions doivent servir exclusivement à couvrir des opérations dont le caractère immobilier est incontestable ; il y a d'autre part obligation pour l'emprunteur de consentir une hypothèque au profit du Fonds du Logement sur les droits qu'il possède dans l'immeuble objet du prêt, par la signature d'un acte notarié.

9. Est-il exact que la charge immobilière peut aller jusqu'à absorber un tiers de mes ressources mensuelles ?

Elle doit en tout état de cause être supportable et adaptée aux ressources disponibles du ménage, de manière telle qu'elle ne puisse pas provoquer un déséquilibre de son budget.

10. Puis-je bénéficier d'un prêt si je suis en chômage ou en incapacité permanente de travail ?

Oui, pour autant que l'ensemble des conditions soit respecté et que vous disposiez de ressources suffisantes pour supporter la charge du prêt sans déséquilibrer votre budget.

11. Y a-t-il obligation d'exécuter les travaux dits nécessaires ? Peut-on éventuellement les faire plus tard ?

Au terme de l'intervention du Fonds du Logement, l'immeuble doit obligatoirement être assaini, c'est-à-dire rendu salubre et habitable selon les critères définis par le Code Wallon du Logement (en matière notamment de superficie habitable, de nombre de chambres à coucher, d'état des matériaux et des équipements, etc. .).

12. Les travaux envisagés peuvent-ils être exécutés par moi-même ou dois-je obligatoirement passer par une entreprise ? Le Fonds du Logement finance-t-il aussi les seuls matériaux ?

L'emprunteur a la faculté de mettre lui-même en oeuvre tout ou partie des travaux envisagés, pour autant que ces derniers puissent être effectués dans les règles de l'art : dans ce cas, seul le coût des matériaux sera financé par le prêt.

S'il est fait appel à une entreprise pour la mise en oeuvre, il doit s'agir d'une entreprise enregistrée.

Attention ! Dans le cadre des écoprêts, les travaux doivent nécessairement être réalisés par un entrepreneur enregistré du secteur de la construction, à l’exception des travaux d’isolation de la toiture, des travaux relatifs à la fermeture et à l’isolation du volume ouvert du logement, ainsi que des travaux d’isolation des conduites de chauffage et d’eau chaude sanitaire, qui peuvent être réalisés par le demandeur.

13. Dois-je m'en tenir aux devis fournis lors de la constitution de mon dossier ?

Il est toujours loisible à l'emprunteur de changer d'entrepreneur ou de fournisseur, sauf s'il existe déjà un contrat d'entreprise ou un devis signé pour accord qui les lierait.

Il faudra néanmoins veiller à respecter la nomenclature des travaux prévus ainsi que leurs budgets.

14. Puis-je, en cours de prêt, effectuer des travaux importants à l'immeuble, si je n'ai pas recours à votre intervention pour les financer ?

S'il s'agit d'exécuter des travaux ayant pour résultat de modifier le volume et/ou la valeur vénale de l'immeuble et de les porter au-delà des limites réglementaires, il convient de solliciter au préalable l'autorisation du Fonds, qui examinera la nécessité de ceux-ci eu égard à la composition du ménage à ce moment-là.

15. L'immeuble doit-il être assuré obligatoirement contre les risques d'incendie ?

Oui, et ce pendant toute la durée du prêt et pour une valeur suffisante.

16. Le prêt doit-il obligatoirement être couvert par une assurance en cas de décès ? De quel type ?

L'emprunteur doit en principe contracter au profit du Fonds du Logement une assurance temporaire en cas de décès à capital décroissant et à prime unique, qui peut lui être avancée par le Fonds en complément du prêt.

En cas de refus à l'assurance, pour motifs de santé, le prêt peut également être consenti, mais à concurrence d'une quotité réduite.

En matière d’écoprêt, si le prêt consenti l'est sous seing-privé (maximum 10.000 EUR), la couverture d’assurance est facultative.

17. L'inscription hypothécaire en votre faveur doit-elle occuper obligatoirement le premier rang ?

Une hypothèque en premier rang doit être consentie par l'emprunteur sur ses droits dans l'immeuble objet du prêt.

Des prêts peuvent être accordés en second rang d'hypothèque, après une autre société prêteuse, pour autant qu'ils n'excèdent pas 32.000 EUR en principal.

18. Quelles sont les garanties offertes en matière de protection des données à caractère personnel ?

Le Fonds s'engage à recueillir et à conserver les données à caractère personnel de l'emprunteur à des fins exclusives de gestion de son dossier.

Il est loisible à l'emprunteur d'accéder à ces données, et si elles étaient éventuellement incomplètes, inexactes ou non pertinentes, de faire connaître au Fonds les rectifications à introduire.

19. Y a-t-il un mode obligatoire de paiement des mensualités du prêt ?

Pour s'acquitter de cette obligation contractuelle, l'emprunteur est tenu de recourir soit à l'ordre permanent, soit à la domiciliation : il doit opter pour l'une de ces deux possibilités.

20. Le taux d'intérêt est-il soumis à variabilité ?

Le taux reste fixe pendant la durée du prêt.

21. Lorsqu'un enfant n'est plus à ma charge/quitte mon foyer, le taux d'intérêt est-il majoré ?

Le taux d'intérêt ne subit pas de modification lorsqu'un enfant au foyer n'est plus bénéficiaire des allocations familiales et pas davantage au départ d'un enfant, sauf s'il s'agit d'un enfant accueilli par la famille à titre provisoire.

22. Si une naissance intervient en cours de prêt, une réduction du taux est-elle accordée ?

A condition que le nombre d'enfants à charge de l'emprunteur ait augmenté depuis la situation initiale, une réduction du taux est accordée, en application du principe de la dégressivité du taux.

23. Le taux d'intérêt du prêt peut-il être revu à la baisse en cas de perte de revenus ou en fonction des taux en vigueur sur le marché ?

Seule l'augmentation du nombre d'enfants à charge peut entraîner la diminution du taux d'intérêt.