Foire aux questions

1. Dois-je occuper l'immeuble en permanence ? Et si en cours de prêt, je suis amené à devoir me domicilier ailleurs, pour raison professionnelle ?

En principe, la famille doit occuper le logement pendant toute la durée du prêt ; dans certains cas exceptionnels, toutefois, liés à des impératifs professionnels, le Fonds du Logement peut autoriser l'emprunteur à résider ailleurs, en Belgique ou à l'étranger, aux conditions fixées par lui et pour une période déterminée.

2. Qui sont les personnes autorisées à occuper l'immeuble ? Puis-je y accueillir mon père, ma mère, et plus tard, le ménage de mon aînée ?

Sont seuls autorisés à occuper l'immeuble l'emprunteur et sa famille ainsi que, à la condition de former avec lui un ménage commun, les personnes agréées par le Fonds du Logement.
Le Fonds du Logement veille toutefois à favoriser le développement du logement intergénérationnel par le biais du prêt « parent âgé » qui permet de financer des travaux nécessaires à l’accueil d’un parent âgé d’au moins 60 ans.

3. Puis-je exercer dans l'immeuble mon activité professionnelle, y tenir un commerce ? A quelles conditions et dans quelles limites ? Cette possibilité existe-t-elle à tout moment ? Et si la chose est envisagée seulement dans quelques années ?

L'immeuble objet du prêt doit en principe être affecté exclusivement à l'habitation.

Toutefois, au moment de la signature de l'acte de prêt ou postérieurement à celle-ci, une affectation partielle à un usage professionnel, artisanal ou encore commercial est autorisée moyennant majoration de 0,0416 % par mois (0,500 % l'an) du taux conventionnel.

4. Puis-je acquérir une deuxième maison en cours de prêt ? Et si je viens à hériter de celle de mes parents ?

L'emprunteur ne peut posséder ou venir à acquérir, entièrement en propriété ou en usufruit, un logement autre que l'immeuble objet du prêt. En cas d'héritage d'une maison d'habitation, il devra soit accepter de la vendre et de verser le produit de la vente au Fonds du Logement à titre de remboursement partiel anticipé du prêt, soit s'acquitter du solde restant dû de sa dette.

5. Puis-je vendre ma maison et en acquérir une autre mieux adaptée, tout en conservant mon emprunt en cours ?

C'est une opportunité offerte par le Fonds du Logement que de pouvoir, à tout moment et quel que soit le nombre d'enfants encore à charge, acquérir et s'installer dans un logement mieux adapté à la taille de sa famille, moyennant vente préalable de l'immeuble initial et transfert de l'inscription hypothécaire sur le nouveau logement.

Si l'emprunteur remplit toujours les conditions, le Fonds du Logement peut même envisager de lui octroyer un prêt complémentaire.