Législation

Les missions du Fonds du Logement wallon sont définies par l’article 179 du Code wallon du logement.

• LES PRETS HYPOTHECAIRES SOCIAUX
  

  Les prêts hypothécaires sociaux sont régis par l’arrêté du Gouvernement wallon du 25 février 1999 et par le règlement des prêts approuvé par l’arrêté ministériel du 1er mars 1999.
  L’arrêté du Gouvernement wallon du 19 décembre 2008 complète la réglementation en matière d’octroi d’écoprêts.

• L’AIDE LOCATIVE
  

  Les opérations de l’aide locative sont régies par l’arrêté du Gouvernement wallon du 25 février 1999 et l’arrêté ministériel du 4 janvier 2000 approuvant son règlement.

• LES ORGANISMES DE LOGEMENT A FINALITE SOCIALE (OFS)
  

  Aux conditions fixées par l’arrêté du Gouvernement wallon du 23 septembre 2004, le FLW propose au Gouvernement l’agrément des organismes de logement à finalité sociale (Agences immobilières sociales, Régies des quartiers et Associations de promotion du logement). Il les conseille, les contrôle, assure leur coordination et leur financement.